4.3.2 Exigences légales et autres

Texte de la norme

L'organisme doit établir et tenir à jour une (des) procédure(s) pour

a) identifier et avoir accès aux exigences légales applicables et aux autres exigences applicables auxquelles l'organisme a souscrit relatives à ses aspects environnementaux, et

b) déterminer comment ces exigences s'appliquent à ses aspects environnementaux.

L'organisme doit s'assurer que ces exigences légales applicables et autres exigences applicables auxquelles l'organisme a souscrit sont prises en compte dans l'établissement, la mise en œuvre et la tenue à jour de son système de management environnemental


Principales lois relatives à l’environnement Loi 76-663 du 19/07/1976 : ICPE. Loi du 15/07/1975 : déchets. Loi du 03/01/1992 : eau. Loi du 30/12/1996 : air et utilisation rationnelle de l’énergie

Analyse et actions

ANALYSE:

A partir de l'activité et des aspects environnementaux pré-identifiés, il s'agit ici de :

- participer à l'identification des exigences égales nationales et internationales, les exigences légales d'état/province/département, les exigences légales de gouvernement local.

- faciliter leur consultation : il faut que ces textes soient accessibles sur site ou prévoir des moyens d’y accéder en toute circonstance.

ACTIONS :

1/ Rédiger la Procédure décrivant la méthode d’identification, d'accès et analyse des exigences légales et autres (clients, assureurs, Groupe, propres au site...) et le dispositif de veille réglementaire (abonnements, Lamy Environnement, appui d'organismes spécialisées (CCI, DRIRE...). Le cas échéant, compléter le Manuel Environnement.

2/ Lister
les textes reglementaires et les autres exigences spécifiées applicables dans le cadre de l'activité concernée et en faire une synthèse par domaine en spécifiant :
- les Seuils à respecter
- Les conditions d’émission et conditions opératoires imposées
- Les conditions de stockage imposées
- les types et natures de Contrôles imposés
- Les comptes rendus aux autorités


Visualisation synthétique de la norme D'après la méthode de "Mind Map" initiée par Tony BUZAN. Ce schéma permet une lecture intégrale de la norme qui part en arborescence à partir du centre, ce sur un seul support (pratique pour qui veut avoir une vision d'ensemble). La lecture débute à partir de la flèche qui en indique le sens (de la définition de la Politique jusqu'à sa revue : chap. 4.6).

Ecarts recensés

Sur ce chapitre les écarts sont fréquents.

- Le récolement n'est pas exhaustif. L'organisme n'utilise que le code permanent et oublie les autres exigences (groupe, client, réglementation locale…).
- La personne chargée de la veille réglementaire n'a pas une connaissance suffisante en droit pour interpréter les exigences et assurer la conformité réglementaire.
- L'organisme n'a pas identifié les rubriques de la réglementation ICPE qui lui sont applicables. Sa situation administrative n'est pas régularisée. Les organismes en cours de régularisation administrative peuvent se faire certifier s'ils démontrent qu'ils ont entamé la démarche et qu'ils respectent les prescriptions de leur futur arrêté
- L'organisme ne respecte pas certaines prescriptions de son arrêté préfectoral.

Source AFAQ.