L'évaluation interne

Une exigence légale

L'article L.312-8 alinea 1 code de l'action sociale et des familles stipule que l'évaluation doit se faire :

"... au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles élaborées par les acteurs de terrain et validées par le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale, placé auprès du ministre chargé de l'Action sociale.

En cas de carence, c'est-à-dire en l'absence de ces normes d'évaluation, le Conseil national de l'évaluation les élabore lui-même, seon les catégories d'établissements ou de services, afin d'éviter le blocage du système
".

Tout est dit et clair, enfin presque ...

Une évaluation méthodique

L'évaluation s'effectue sur la base d'éléments comme les procédures, références et recommandations, c'est-à-dire qu'elle se fait selon une méthode qui séquence et prévoit sa réalisation : il ne s'agit pas d'improviser une évaluation, mais de bien la penser afin d'en faire un outil de compréhension utile et exhaustif de ce qui se fait.

Pour cela, le Code expose "notamment" trois moyens qui sont dans l'ordre:

Les recommandations de bonnes pratiques professionnelles :

L'adjectif "bonnes" fait grincer certaines dents.

D'abord qu'est-ce qu'une pratique ? Comment peut-on juger si elle est bonne ou pas dans un domaine d'activités où préside l'humain et la personnalisation des soins en fonction de la pathologie de la personne: on ne soigne pas l'autisme comme une grippe...
De plus, l'adjectif "bon" sous-tend une conformité, délicate à estimer ici. Il ne s'agit pas d'intimer une vision réductrice de ce qui se fait mais bien de l'élargir pour prendre du recul et s'entrevoir dans un oeil neuf et fécond en innovations et améliorations.
Dans sa note d'orientation datée du 24 janvier 2006, le CNESMS admet cette confusion possible et promeut une vision dynamique du concept de "bonnes pratiques" en les inscrivant dans une logique d'amélioration et en les envisageant comme un moyen de mettre en exergue des passages obligés au regard des valeurs communes au secteur social et médico-social.

Elle positionne en amont la recommandation qui explicite les valeurs, les orientations et sens des pratiques en lien avec les attentes et besoins des usagers.  


Les références :

Elles se réfèrent aux référentiels qui sont des "mètres étalons" à partir desquels s'apprécie la qualité.

Un référentiel est un document qui précise un ensemble de références explicites et organisées qui servent à évaluer sans équivocité possible une activité, un fonctionnement, un service, un établissement.

La note du 24 janvier 2006 du CNESMS définit la référence comme un énoncé d'une exigence dépendante de la recommandation en regard d'objectifs à atteinde rédigé sur le mode affirmatif et positif.  


Les procédures :

Elles décrivent ce qui se fait dans le cadre d'un support appelé procédure. Généralement, elles décrivent le "prescrit", c'est à dire la recommandation à laquelle elle est assujetie.  


Ces supports aident à confronter le plus objectivement possible,

- ce qui est déclaré comme étant réalisé et
- ce qui est défini comme devant être atteint dans le cadre de cette réalisation.

L'objectif de l'évaluation est de déterminer :

- le produit, 'effet et l'impact de l'action sociale et des interventions sociales institutionnelles.

Selon l'ANESM, l'évaluation doit valider les bonnes pratiques professionnelles, quelle que soit la forme adoptée et se center sur les pratiques qui matérialisent la relation d'un établissement avec l'usager.

Ainsi, l'évaluation porte sur le "faire"; ce qui se fait.

Au travers de l'évaluation il s'agira de mettre en relation un référé (ce que l'on mesure) avec une référence (ce qui est pris comme modèle ou objectif) et formuler des écarts détectés sur lesquels se fonderont les analyses et axes d'amélioration à l'issue de l'auto-évaluation.

C'est la raison pour laquelle on parle généralement de référentiel, sans toutefois se borner à cette seule formalisation. Notons que le code ouvre le champ des possibles quant au choix des procédés, outils ou éléments à utiliser pour cette évaluation : rien n'empêche un établissement d'user d'une analyse des processus par exemple, dans la mesure où celle-ci est réalisée par les acteurs eux-mêmes comme l'indique le Code.

Une évaluation maison.

Ces éléments doivent être conçus par les acteurs de terrain, ce qui justifie l'emploi du terme "auto-évaluation", ou "d'évaluation interne".

A la différence des audits ou des contrôles, une auto-évaluation s'effectue à partir d'éléments définis ou choisis par les futurs utilisateurs :
- recommandations
- références
- procédures

Cet impératif participe à un mode d'apprentissage de l'organisme soumis à ce type d'exercice.

S'auto-évaluer permet d'acquérir une connaissance la plus globalisante de l'organisme en tant qu'organisation active et complexe. Cette connaissance à son tour apprend sur l'organisme et participe à un principe de connaissance qui loin de réduire, de rationaliser et de normaliser, reconnaît le hors norme (qui peut s'avérer complètement bienfaisant), qui oriente l'action appelée "améliorations".  


Collective et faite sur mesure, l'auto-évaluation ou l'évaluation interne produit un formidable vivier de connaissances partagées, lui même producteur de connaissances nouvelles - ou oubliées - ou évidentes mais dont la mise à jour commune permet à tous les participants de s'entrevoir et de percevoir l'usager, le travail, l'organisation selon un point de vue souvent inédit et fructueux. On recule d'un pas (au moins) pour mieux se voir faire.

C'est la raison pour laquelle l'auto-évaluation (ou l'évaluation interne) ne doit pas s'enfermer sur des grilles sclérosées ou sclérosantes, mais sur une capacité de voir la plus ouverte possible - laissant le moyen et la liberté de justifier une réalité au regard d'une référence originale, originelle et incontournable.

La bonne réponse n'existe ...pas ou pas définitivement. Laisser parler le terrain dans sa plus large lattitude peut apprendre du référant - de sa nature et de son type.

Evaluer dégage du sens.

Il paraît exister deux façons d'évaluer : l'auto-évaluation et l'évaluation interne.

L'AUTO-EVALUATION  C'est une démarche ou les acteurs deviennent auteurs puisqu'ils définissent et se dotent eux-mêmes d'un outil d'évaluation fabriqué par leur soin. Ils construisent leur référentiel. Une auto-évaluation s'effectue à partir d'un référentiel co-construit.  
L'EVALUATION INTERNE  Menée par des acteurs, elle s'effectue en référence à un document préétabli : le référentiel (ex; ANGELIQUE pour un EHPAD, QUALISNAP élaboré par le SNAPEI avec l'aide de l'AFNOR).  


Une évaluation synchro - diachronique

Thème "barbare" qui indique qu'une évaluation de ce type est à la fois événement et élément, se nourrissant d'une dialectique constante et complexe entre la recherche et l'action, entre la forme et l'ordre. Une évaluation dont on peut tirer un grand profit parce que les informations qu'elle sollicite et suscite permettent de :

- réagir avec souplesse aux situations qui se présentent,
- de tirer profit de circonstances fortuites
- de discerner le sens de ce qui se fait
- de juger de l'importance relative des différents ingrédients d'une situation
- de trouver des similitudes entre des situations différentes.

Ingédients collectés qui à leur tour nourrissent utilement une réflexion à grande valeur ajoutée et donc un plan d'action d'amélioration conséquent et porteur.

Un guide pour s'aider ...

Des passages obligés sont exigés (CNESMS ) pour une évaluation exhausive et en règle avec les principes de la Loi 2002-02.

Ainsi il existe des incontournables qui sont à intégrer dans les fameux recommandations socle de l'outil d'évaluation.

Ces incontournables sont :

1/ LE DROIT ET LA PARTICIPATION DES USAGERS, LA PERSONNALISATION DES PRESTATIONS.  
- le respect des droits
- la participation des usagers, de leurs représentants, des aidants, parents ou proches
- la personnalisation de l'intervention
- la sécurité des usagers et la gestion des risques  
2/ L'ETABLISSEMENT OU LE SERVICE DANS SON ENVIRONNEMENT  
- l'insertion de l'établissement ou du service dans le contexte territoriale
- l'ouverture de l'établissement ou du service sur son environnement (interactions)
- l'accessibilité de l'établissement ou du service  
3/ LE PROJET D'ETABLISSEMENT OU DE SERVICE ET SES MODALITES DE MISE EN OEUVRE  
- le projet au regard des besoins et attentes des publics identifiés
- la cohérence à l'égard des missions confiées à l'établissement ou au service
- la place du projet dans son organisation institutionnelle.  
4/ L'ORGANISATION DE L'ETABLISSEMENT OU DU SERVICE  
- les ressources humaines mobilisées
- l'organisation du travail
- le cadre de vie
- les ressources financières
- le système d'informations.