DEFINITION

Une exigence légale.

La loi du 02 janver 2002 qui rénove l'action sociale et médico-sociale impose une palette d'outils pour favoriser une prise en compte et en charge optimale de la personne accueillie (appelée usager).

En outre, elle exige qu'une série d'évaluations soit réalisée dans tous les établissements et services.

- une évlaution interne partiquée par les acteurs concernés et
- une évaluation externe, conduite tous les 7 ans par des organismes habilités.

Ce dossier examine les aspects suivants :

- l'esprit dans lequel la loi instaure ces évaluations
- les méthodologies afférentes à ces deux modalités distinctes d'évaluation que sont l'évaluation interne et externe.

Panorama de l'évaluation selon les 10 M

MOYEN  MISSION  METHODE 
Actions :

- Installer un environnement de travail propice à la mission = démarche qualité
- Préparer les personnes
- expliquer la démarche (sens)

Moyens :

- Engagement de la Direction
- Groupe piltage / groupe projet
- PLan de communication
- Formations sensibilisations
- Temps et finances 
Actions :

- Evaluer en interne l'établissement ou service pour l'usager
- Mettre en évidence les points existants et dégager des axes d'amélioration

Moyens :

- une volonté exprimée par la direction de s'engager dans cette démarche
- libération de temps et moyens pour une réalisation possible et efficace  
Actions :

- Définir et mettre en oeuvre les bases et principes communs de l'intervention
- Disposer d'outils et méthodes fiables et pertinents de gestion de la démarche et de la gestion qualité de l'établissement.
- le "Qui fait quoi ?" est défini et communiqué

Moyens :

- Plan directeur et/ ou cahier des charges interne de l'évaluation interne
- Outils de management du projet (planning - plan d'action - ressources techniques et humaines).
- Plan d'action de l'évaluation
- Guides méthodologiques
- Référentiel - outils d'évaluation  
MAIN D'OEUVRE   ACTIVITE PRINCIPALE  MATERIAU  
Actions :

- Impliquer l'usager et le personnel dans la démarche
- Rassurer (l'auto-évaluation n'est pas un controle)
- faire intervenir directement, indirectement tous les acteurs et parties prenantes
- Former les participants

Moyens :

- Mode participatif (ex Conseil de la vie sociale)
- transparence et clarté (plan communication) : affichage
- Tiers personne si nécessaire : intervenant consultant
- Actions de formation, de sensibilisation 




EVALUER

LA QUALITE

- ATTENDUE -
- VOULUE -
- DELIVREE -
- PERCUE -
 
Actions :

- l'usager, la personne accueillie : ses besoins, ses attentes ou ...pas
- L'établissement et service délivré (processus)

Moyens :

- Conseil de la vie sociale - autres instances consultatives
- Outils d'évaluation des besoins et attentes - baremes de mesures - grilles
- Enquetes  
MATERIEL  MANAGEMENT  MODELE 
Actions :

- Disposer de lieu(x) de réunion dédie(s)
- disposer d'outils de traitement des données et informations

Moyens :

- Salle ou espaces de réunion equipé
- Outils informatique (video projecteur ...)  
Actions :

- Réfléchir sur les tenants et aboutissants de la démarche
- Piloter la réalisation du projet, de la démarche et affirmer les engagements qualité

Moyens :

- Projet d'établissement - politique
- Revue de projet, communication
- Allocation de moyens
- Concertation avec les acteurs  
Actions :

- Se référer aux textes fondateurs et orientations stratégiques
- Constuire - choisir son Référentiel - Recommandations - procédures - autre(s) support(s)

Moyens :

- Loi du 02 janvier 2002, autres lois
- Guides du CNESMS
- Projet associatif - projet d'établissement
- Référentiel construit ou sélectionné 
MILIEU    MESURE 
Actions :

- prendre en considération la configuration des locaux

Moyens :

- Conformité, sécurité, confort, adaptation ... 
Actions :

- Pertinence de l'outil
- Adaptation / mission / usagers, activités
- formalisation précise et objective les écarts

Moyens :

- Echelle d'évaluation
- Tableaux de bord qualité
-  


A voir sur ce site

Une loi instigatrice La Loi 2002 -02 comporte 87 articles répartis en 6 chapitres et réforme la loi n 75-535 du 30 juin relative aux institutions sociales et médico-sociales et insiste sur la mise en place d'une procédure d'évaluation.

 

L'évaluation interne L'évaluation interne est inscrite dans l'article L 312-8 alinea 1 du Code de l'action sociale et des familles. Elle est conduite en interne.

 

L'évaluation externe Définie dans l'article L.312-8 alinea 2 à 4 du Code de l'action sociale et des familles, cette évaluation est conduite pas un organisme extérieur selon un cahier des charges fixé par décret et son résultat conditionne le renouvellement de l'autorisation.